Lorsqu’un contrat est conclu entre deux personnes publiques qui disposent de par leur qualité, de prérogatives exorbitantes de droit commun, cette particularité implique-t-elle l’application de règles procédurales spécifiques ?
Concernant les contrats conclus entre deux personnes publiques portant sur l’organisation du service public, existe-t-il des particularités dans le cadre du contentieux de l’exécution ?
es différends contractuels entre personnes publiques interviennent, en pratique, dans des contextes et dans le cadre de réglementations très disparates.
La variété des contrats susceptibles d’être conclus entre elles peut impliquer des parties de niveaux différents (États-collectivités publiques ou collectivités publiques entre elles) et des objets relevant aussi bien du droit privé que du droit public.
Il est ainsi admis, et courant, que les cocontractants de l’administration en matière de commande publique peuvent être des personnes publiques, le Conseil d’État ayant reconnu et défini à ce titre les conditions dans lesquelles elles peuvent se porter candidates, aussi bien dans le cadre de la passation des marchés publics que des concessions(1).
En dehors même de la sphère de la commande publique, toujours en matière contractuelle, les personnes publiques concluent fréquemment entre elles des conventions en matière de domanialité, de coopération, ou de police administrative.
Parallèlement, les personnes publiques peuvent conclure des contrats de droit privé, pour la gestion de services publics industriels et commerciaux, ou pour la gestion de leur domaine privé.
Lorsqu’un contrat réunit deux personnes publiques, qui jouissent de par leur qualité, de prérogatives exorbitantes de droit commun, cette particularité n’implique pas, par elle-même, de spécificités au regard des règles procédurales applicables. Elle se manifeste surtout dans le contentieux de l’exécution des contrats administratifs.
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